Réglementation

De Caen Sans Fil.

Loi antiterroriste et conservation des données électroniques

Afin de rassurer les personnes qui ne le serait pas concernant la loi, voici les textes concernant la Loi antiterroriste et la conservation des données électroniques.

Loi antiterroriste et conservation des données électroniques : explication de texte par Yann Tanguy

LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1)

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques

La conservation des données des communications électroniques est faite par le serveur d'authentification de la Fédération France Wireless. La Fédération France Wireless est à même de fournir ces données à la justice sur commission rogatoire uniquement.

En cas de problème, contacter le président de la Fédération France Wireless.

• Mr Pascal Rullier, Président.
• 3 rue Sutra de Germa, F-34070 Montpellier
• president@wireless-fr.org
• 0 811 950 954 (Prix d'un appel local depuis un fixe)